Guichet unique formalités entreprises : le guide complet
En bref
Le guichet unique formalités entreprises est accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, c'est le seul canal officiel pour créer, modifier ou cesser une entreprise en France. Il remplace tous les anciens CFE. Inscription gratuite, traitement sous 24 à 72 heures ouvrées.
Le guichet unique des formalités des entreprises est le portail officiel de l'État, géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il constitue le canal unique et obligatoire pour toutes les formalités juridiques et administratives liées à la vie d'une entreprise en France : immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), modification des informations légales et cessation d'activité. Il remplace définitivement les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et l'URSSAF. Toutes les formes juridiques sont concernées : auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, EURL, SARL, SAS, SA, associations ayant une activité économique. La plateforme est gratuite pour les formalités de création des structures les plus simples ; des frais peuvent s'appliquer pour les sociétés (publication d'annonces légales, dépôt des statuts).
Qu'est-ce que le guichet unique formalités entreprises et comment ça marche ?
Le guichet unique est une plateforme 100 % en ligne qui transmet automatiquement vos informations aux organismes concernés : URSSAF, services fiscaux, INSEE (attribution du SIRET et du code APE), greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés), et organismes sociaux et professionnels compétents selon votre activité.
Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, un créateur d'entreprise devait identifier son CFE compétent (selon sa forme juridique et son activité), y déposer un dossier papier ou en ligne spécifique, puis attendre que chaque organisme traite sa partie. Désormais, une seule saisie sur formalites.entreprises.gouv.fr suffit pour déclencher toutes les inscriptions.
Le portail est divisé en trois grandes catégories de formalités :
- Création : immatriculation d'une nouvelle entité (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société)
- Modification : mise à jour des informations légales d'une entreprise existante
- Cessation : radiation du registre à la suite d'une fermeture volontaire ou d'une liquidation
Les règles et conditions selon votre situation
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
La création d'une auto-entreprise sur le guichet unique est entièrement gratuite et ne nécessite aucun dépôt de capital. Vous obtenez votre numéro SIRET et votre code APE sous 24 à 72 heures. Pièces nécessaires : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de l'établissement principal, et déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Pour les activités réglementées (artisan, agent immobilier, expert-comptable…), des justificatifs supplémentaires sont demandés : diplôme, qualification professionnelle, attestation d'assurance RC professionnelle.
Entreprise individuelle (hors micro)
Depuis la réforme de 2022, l'entreprise individuelle bénéficie d'un régime unique avec séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel. La création se fait sur le guichet unique avec les mêmes documents que pour l'auto-entrepreneur, plus les éventuelles qualifications professionnelles. L'immatriculation est gratuite.
Société (SARL, SAS, EURL, SCI…)
La création d'une société implique plusieurs étapes préalables avant de passer par le guichet unique :
- Rédiger les statuts de la société (avec un avocat, un expert-comptable ou via un modèle homologué).
- Déposer le capital social sur un compte bloqué chez une banque ou un notaire, et obtenir l'attestation de dépôt.
- Publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité (coût : 120 à 250 € selon le département et la forme juridique).
- Déposer le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège, pièce d'identité du/des dirigeant(s), annonce légale.
- Recevoir l'extrait Kbis et le numéro SIREN/SIRET par e-mail sous 3 à 5 jours ouvrés.
Modifier une entreprise existante
Le guichet unique gère également toutes les modifications de la vie de l'entreprise. Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec l'identifiant associé à votre entreprise (e-mail de création ou compte INPI) et sélectionnez « Modifier mon entreprise ».
Principales modifications disponibles :
| Type de modification | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Changement d'adresse du siège | Gratuit (EI) / Annonce légale (société) | 24–72 h |
| Changement d'activité (code APE) | Gratuit | 24–72 h |
| Changement de dénomination sociale | Annonce légale | 3–5 jours |
| Nomination / révocation d'un dirigeant | Annonce légale | 3–5 jours |
| Ouverture d'un établissement secondaire | Gratuit (EI) / Annonce légale (société) | 24–72 h |
| Passage en société (EI → EURL) | Frais de constitution | 5–10 jours |
Cesser son activité
La cessation d'activité via le guichet unique diffère selon la structure :
Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
La radiation est gratuite et immédiate depuis formalites.entreprises.gouv.fr. Indiquez la date de cessation d'activité et validez. L'URSSAF, les services fiscaux et l'INSEE sont informés automatiquement. Pensez à déclarer votre dernier chiffre d'affaires et à régulariser vos cotisations sociales.
Pour une société
La fermeture d'une société nécessite une dissolution suivie d'une liquidation, deux étapes distinctes avec des annonces légales obligatoires à chaque phase :
- Décision de dissolution en assemblée générale extraordinaire — procès-verbal à rédiger.
- Publication de l'annonce de dissolution dans un journal habilité.
- Dépôt de la dissolution sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Liquidation des actifs par le liquidateur désigné.
- Clôture de la liquidation : deuxième assemblée, deuxième annonce légale, puis dépôt de la radiation sur le guichet unique.
Qui gère le guichet unique ? Cadre réglementaire
Le guichet unique est opéré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous tutelle du ministère chargé de l'Économie. Son déploiement est encadré par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 qui a généralisé la réforme du registre unique des entreprises.
Les informations saisies alimentent le Registre National des Entreprises (RNE), base de données officielle qui remplace les anciens registres (RCS, RM, RSAC) depuis 2023. L'accès aux données publiques du RNE est disponible sur data.inpi.fr.
En cas de litige sur une formalité (refus d'immatriculation, erreur dans le SIRET…), vous pouvez contacter l'assistance du guichet unique via le formulaire disponible sur formalites.entreprises.gouv.fr ou saisir le greffe du tribunal de commerce compétent.
Alternatives et autres démarches en ligne pour les entreprises
Le guichet unique ne gère que les formalités juridiques. Pour les autres démarches administratives de l'entreprise :
- Déclarations sociales (DSN) : consultez notre guide Net-entreprises connexion DSN : accès à mon espace pour déposer vos déclarations mensuelles et régler vos cotisations URSSAF
- Espace professionnel fiscal : impots.gouv.fr rubrique « Espace professionnel » pour la TVA, l'IS et les télédéclarations fiscales
- MonIdenum : monidenum.fr pour obtenir votre identité numérique de dirigeant et accéder à votre Kbis gratuit en ligne — consultez notre guide MonIdenum : identité numérique du dirigeant et Kbis gratuit
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises ?
Le guichet unique des formalités des entreprises est le portail officiel de l'État accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI. Il remplace depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) — URSSAF, Chambre de commerce, Chambre de métiers — pour centraliser en un seul endroit toutes les déclarations de création, modification et cessation d'activité.
Comment créer son entreprise sur le guichet unique ?
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, cliquez sur « Créer une entreprise » et choisissez votre forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SAS, SARL…). Renseignez votre identité, votre activité (code APE/NAF) et votre adresse. Téléversez les pièces justificatives requises. La demande est traitée sous 24 à 72 heures ouvrées. Vous recevez ensuite votre numéro SIRET et votre extrait Kbis par e-mail.
Peut-on modifier l’adresse ou l’activité d’une entreprise sur le guichet unique ?
Oui. Depuis votre espace sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez « Modifier mon entreprise » puis la nature de la modification : changement d'adresse du siège, changement d'activité, nomination ou révocation de dirigeant, changement de dénomination sociale, ouverture ou fermeture d'un établissement. Certaines modifications sont gratuites, d'autres entraînent des frais d'annonce légale selon la forme juridique.
Comment fermer ou cesser son activité via le guichet unique ?
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et choisissez « Cesser mon activité ». Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle, la procédure est entièrement gratuite et en ligne. Pour une société (SARL, SAS…), la cessation passe par une dissolution et une liquidation, avec publication d'une annonce légale obligatoire. Le délai de traitement est de 24 à 72 heures pour les structures simples.
Le guichet unique est-il obligatoire pour toutes les démarches d’entreprise ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr est le canal unique et obligatoire pour toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise en France. Il n'est plus possible de passer par les anciens CFE (Chambre de commerce, URSSAF, Chambre des métiers) pour ces démarches. Seules quelques procédures spécifiques (agriculteurs, professions libérales réglementées) conservent des modalités particulières.
