Exonération Cesu : la fin pour les 70-79 ans
Vous avez entre 70 et 79 ans, vous employez une aide à domicile en Cesu, et votre prélèvement Urssaf de fin août était plus élevé que d’habitude ?
Ce n’est pas une erreur. Depuis la période d’emploi de juillet 2026, vous n’avez plus droit à l’exonération automatique de cotisations patronales liée à l’âge.
Tout vient du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, qui fait passer l’âge d’accès de 70 à 80 ans. Cela dit, certaines situations permettent toujours de garder un allègement, et une partie d’entre elles est peu connue.
Ce qu’il faut retenir
Entre 70 et 79 ans, vous avez maintenant une déduction de 2 € par heure à la place de l’exonération. Rien ne vous sera réclamé pour janvier à juin 2026. Vous gardez l’exonération, quel que soit votre âge, si vous touchez l’APA, la PCH, l’ACTP ou la MTP, ou si vous avez une carte d’invalidité à 80 %. Dès 62 ans, une attestation de votre médecin sur le besoin d’une tierce personne suffit aussi.
La réforme Exonération Cesu en un coup d’œil
Voici les points à connaître avant d’aller plus loin.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel texte ? | Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril |
| Sur quelle base légale ? | Article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale |
| Quel nouvel âge ? | 80 ans, au lieu de 70 ans |
| Depuis quand pour le Cesu ? | Les périodes d’emploi à partir de juillet 2026 |
| Premier prélèvement plus élevé ? | Fin août 2026 |
| Faut-il rembourser janvier à juin ? | Non, la rétroactivité a été abandonnée |
| Combien de personnes concernées ? | Environ 348 000 employeurs, d’après la Fepem |
| Qu’est-ce qui remplace l’exonération ? | Une déduction forfaitaire de 2 € par heure |
| Et le crédit d’impôt de 50 % ? | Il ne change pas |
Ce qui change avec le décret
Le plus simple, c’est de comparer l’ancienne règle et la nouvelle.
Avant 2026
Le dispositif existait depuis 1987.
Dès 70 ans, tout particulier employeur était exonéré automatiquement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale, sans condition de revenus ni de perte d’autonomie.
Un retraité en pleine forme qui faisait venir une aide ménagère deux heures par semaine en profitait donc autant qu’une personne dépendante.
Aujourd’hui
L’exonération automatique est réservée aux 80 ans et plus. En couple, il suffit que l’un des deux ait cet âge.
En revanche, rien ne change pour les exonérations liées au handicap ou à la dépendance. De plus, le crédit d’impôt sur les services à la personne s’applique toujours en entier.
Pourquoi on a parlé de janvier, puis de juillet ?
Le décret et l’Urssaf n’ont pas retenu la même date, d’où pas mal de confusion. Voici comment les choses se sont passées.
- Budget 2026 : le ministère du Travail annonce qu’il veut réserver l’exonération aux publics fragiles. Les autres employeurs gardent les aides classiques.
- 8 avril 2026 : le décret est signé, puis publié deux jours après. Il prévoit une application dès le 1er janvier 2026.
- Fin avril 2026 : après l’intervention de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), l’Urssaf renonce à revenir sur les premiers mois de l’année. Pour les particuliers employeurs, la règle s’applique au 1er juillet.
- Juillet 2026 : premier mois de travail calculé sans exonération, déclaré début août.
- Fin août 2026 : premier prélèvement plus élevé.
- Octobre 2026 : le gouvernement n’a publié aucune réponse aux questions des parlementaires, et la mesure s’applique toujours.
Êtes-vous concerné ?
Avoir entre 70 et 79 ans ne suffit pas pour perdre l’exonération. Tout dépend de la façon dont vous employez votre salarié et de votre situation.
Vous perdez l’exonération si…
Les quatre conditions suivantes doivent être réunies :
- vous avez entre 70 et 79 ans ;
- vous êtes l’employeur, en direct avec le Cesu ou en passant par un organisme mandataire ;
- vous ne touchez ni l’APA, ni la PCH, ni une autre prestation qui ouvre droit à exonération ;
- si vous êtes en couple, aucun de vous deux n’a 80 ans.
Vous gardez un allègement si…
Service-public.fr liste plusieurs cas qui ouvrent toujours droit à l’exonération. Attention : en dehors des 80 ans, il faut faire la demande vous-même.
| Votre situation | Âge minimum | Ce que vous envoyez à l’Urssaf service Cesu |
|---|---|---|
| Vous avez 80 ans ou plus | 80 ans | Rien, c’est automatique |
| Votre conjoint a 80 ans ou plus | Aucun pour vous | Une demande écrite avec un justificatif de sa date de naissance |
| Vous touchez l’APA | Aucun | Une demande écrite avec la notification d’attribution |
| Vous touchez la PCH, l’ACTP ou la MTP | Aucun | Une demande écrite avec un justificatif à jour |
| Vous avez une carte d’invalidité à 80 % ou une CMI invalidité | Aucun | Une demande écrite avec la copie recto verso de la carte |
| Vous avez besoin d’une tierce personne pour les gestes du quotidien | 62 ans | Une demande écrite avec une attestation de votre médecin traitant |
Le cas que peu de gens connaissent
Prenons une personne de 74 ans qui n’a pas l’APA et qui a besoin d’aide pour se lever, se laver ou s’habiller. Elle peut garder une exonération avec une simple attestation de son médecin traitant. Ce cas concerne beaucoup de seniors dont l’autonomie baisse un peu, sans justifier pour autant un dossier APA.
Combien ça vous coûte en plus ?
Le montant dépend de vos heures et du salaire que vous versez. Les calculs de la Fepem donnent quand même une bonne idée.
Pour un salarié payé 14 € net de l’heure, un employeur de 70 à 79 ans payait 10,62 € par heure une fois le crédit d’impôt déduit.
Il paie maintenant 12,21 €. Ça fait 1,59 € de plus par heure, soit à peu près 15 %. Voici ce que cela donne sur un mois (4,33 semaines) :
| Heures d’aide | Heures par mois | Surcoût avant crédit d’impôt | Surcoût après crédit d’impôt |
|---|---|---|---|
| 2 h par semaine | 8,7 h | environ 28 € | environ 14 € |
| 5 h par semaine | 21,7 h | environ 69 € | environ 34 € |
| 10 h par semaine | 43,3 h | environ 138 € | environ 69 € |
La hausse a tout de même une limite.
En effet, l’exonération que vous perdez était elle-même plafonnée à 248,42 € par mois et par foyer, congés payés compris.
Au-delà d’un certain nombre d’heures, le surcoût n’augmente donc plus.
Pour un chiffre précis, le simulateur de cesu.urssaf.fr fait le calcul à partir de votre salaire.
Ce que vous payez de toute façon
On croit souvent que l’exonération supprime toutes les charges.
En réalité, elle ne couvre qu’une partie des cotisations patronales. Ces postes restent toujours à votre charge :
- la retraite complémentaire et la prévoyance (Ircem) ;
- l’assurance chômage et les accidents du travail ;
- les contributions Fnal, CSA, formation professionnelle et dialogue social ;
- toutes les cotisations salariales.
Autre point : vous ne pouvez pas cumuler l’exonération et la déduction de 2 €. Si vous obtenez une exonération grâce à l’APA, par exemple, la déduction disparaît.
Six choses à faire dès maintenant
Plusieurs démarches simples peuvent réduire la note. Plus vous les faites tôt, plus vous économisez.
- Regardez votre avis de prélèvement. Connectez-vous à votre compte Cesu employeur et vérifiez que la déduction de 2 € a bien remplacé l’exonération depuis juillet.
- Faites une demande d’APA auprès de votre département si vous avez de plus en plus de mal à faire certaines choses seul. Elle donne droit à l’exonération et à un plan d’aide.
- Demandez une attestation à votre médecin traitant si vous avez besoin d’aide pour les gestes du quotidien, puis envoyez-la à l’Urssaf service Cesu.
- Signalez l’âge de votre conjoint s’il a 80 ans ou plus. Dans ce cas, l’exonération n’est pas automatique.
- Activez l’avance immédiate du crédit d’impôt. La moitié du coût est déduite chaque mois, au lieu d’être remboursée l’année suivante.
- Comparez avec un service prestataire si vos besoins augmentent. L’heure coûte souvent plus cher, cependant vous n’êtes plus employeur.
Déclarer moins d’heures et payer le reste « au noir » ne fait pas faire d’économies.
Vous perdez le crédit d’impôt sur ces heures, et votre salarié n’est plus couvert.
Une mesure très critiquée
Peu de mesures sur l’emploi à domicile ont fait autant réagir les élus en si peu de temps.
Le gouvernement explique que cette exonération est une aide exceptionnelle.
Elle doit donc aller en priorité aux personnes dépendantes, handicapées ou aux revenus modestes.
Les employeurs autonomes de moins de 80 ans gardent, selon lui, les aides de droit commun.
Les opposants mettent en avant plusieurs chiffres et arguments :
- 15 % de hausse en moyenne sur le coût de l’emploi à domicile pour 348 000 foyers, selon l’Observatoire de l’emploi à domicile ;
- 5,7 millions d’heures déclarées qui pourraient disparaître chaque année, soit environ 3 086 emplois à temps plein ;
- un avis défavorable des caisses de Sécurité sociale consultées sur le projet ;
- une contradiction avec la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Au Sénat, Béatrice Gosselin, sénatrice de la Manche, a interrogé le ministre du Travail le 18 juin 2026 (question écrite n° 09186). Elle lui demande l’impact de la mesure et s’il compte la revoir.
Plusieurs députés ont posé des questions du même type. Le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026, peut encore modifier les choses pendant les débats.
Ce budget touche aussi d’autres publics, comme les agents publics : pour eux, consultez notre article Salaire des fonctionnaires en 2027 : combien allez-vous gagner ou perdre avec le gel du point d’indice ?
Vos questions
Voici les questions qui reviennent le plus souvent chez les employeurs concernés.
L’Urssaf va-t-elle me réclamer les cotisations de janvier à juin 2026 ?
Non. L’application au 1er janvier a été abandonnée. Tous les mois jusqu’à juin 2026 restent calculés avec l’ancienne règle.
J’aurai 80 ans dans quelques mois : que se passe-t-il ?
L’exonération liée à l’âge revient dès que vous avez 80 ans, sans rien faire.
Si elle n’apparaît pas sur vos avis suivants, appelez l’Urssaf service Cesu au 0 806 802 378.
J’ai 74 ans et mon conjoint 81 ans : suis-je exonéré ?
Oui, l’âge d’un seul des deux suffit. Vous devez par contre envoyer une demande écrite à l’Urssaf service Cesu avec un justificatif de la date de naissance de votre conjoint.
Si vous avez tous les deux plus de 80 ans, vous n’avez droit qu’à une seule exonération.
Je passe par une association mandataire : suis-je concerné ?
Oui, parce que vous restez l’employeur de votre salarié. Seul le mode prestataire n’est pas touché.
Sources officielles
Les informations de cet article viennent des textes et sites publics suivants.
